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Amendement N° 277 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2013 par : M. Yung, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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