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Amendement N° 289 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 34 )
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Yung, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 2323-86 du code du travail ne s’applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte sur l’extension de l'exemption au plancher de subvention aux différentes structures dépendant de la Banque de France. En effet, afin de moderniser sa gestion, la Banque de France a créé des structures externes pour loger certaines de ses activités traditionnelles ou des activités nouvelles. L'essentiel du personnel de ces structures reste sous statut de la Banque de France et bénéficie donc des dispositifs mis en œuvre par le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de leur institution d'origine.
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