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Amendement N° 46 (Irrecevable)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 18 mars 2013 par : M. Collombat.

Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 6

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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