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Amendement N° 51 rectifié (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collombat, Chevènement.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de protection du modèle de banque universelle
Exposé Sommaire :
Le but du projet de loi est de toute évidence la protection du modèle de « banque universelle » puisque selon l’étude d’impact, qui sur ce point au moins a le mérite, sinon de la pertinence, celui de la clarté « La crise ne remet pas en cause le modèle de la banque universelle. »
Cet amendement vise donc à mettre en conformité le titre du projet de loi et la finalité de celui-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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