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Amendement N° 53 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l’article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l’article L. 312-9.
« Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux mêmes obligations d'information.
Exposé Sommaire :
Stipuler que tous les acteurs sont soumis à cette forme d'information, y compris s'ils ne sont pas les prêteurs. En effet, l'emprunteur ne doit pas être moins bien informé s'il sollicite une assurance hors de la banque.
Par ailleurs, chaque acteur doit porter la responsabilité de l'information produite sur son propre tarif.
La recherche d'une assurance doit se faire le plus en amont possible par l'emprunteur. Pour qu'il puisse disposer de toutes les informations nécessaires à la recherche d'une assurance qui réponde à l'équivalence de niveau de garanties, il convient de définir dans quel timing sont remis la simulation de prêt (qui contient le coût de l'assurance), la fiche standardisée (qui contient les personnes assurées, les garanties exigées, les quotités d'assurance ), la notice d'information du contrat de la banque qui comporte l'intégralité des clauses dont certaines sont utilisées pour refuser les délégations hors des éléments mentionnés dans la fiche standardisée. Le 1er élément remis étant la simulation bancaire, l'association des deux autres éléments garantit une information complète au plus tôt.
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