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Amendement N° 56 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 20, première phrase
1° Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de deux jours ouvrés
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre un avenant à l’offre de prêt dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l’emprunteur présente un contrat d’assurance hors groupe. En effet, la rédaction actuelle de l’article comporte une lacune susceptible d’entraver la liberté de choix de l’emprunteur : l’absence de délai ouvre la voie à des manœuvres dilatoires de la part d’une banque qui, ne voulant pas perdre les revenus de son assurance groupe, tarderait à fournir l’avenant dans l’espoir d’un abandon de délégation de la part du client.
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