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Amendement N° 6 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 17 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé à l’initiative de la commission des finances, tout en renvoyant ses conditions d’application à un décret. Il est nécessaire que les entreprises puissent bénéficier, comme les particuliers, d’une évolution qui leur permet de contractualiser davantage leurs relations avec les banques.
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