Amendement N° 67 (Rejeté)

Seule la résiliation annuelle permet une réelle concurrence sur le marché, car l'emprunteur reste sous pression au moment de la recherche d'un crédit. Il existe actuellement un droit à résiliation issu de l'article L113-12 du code des assurances qui permet la résiliation du contrat d'assurance de prêt. Il conviendrait d'encadrer cette résiliation en protégeant l'emprunteur et en indiquant les éléments qu'il doit apporter simultanément à cette résiliation. Cette résiliation est pour autant essentielle car elle permet à l'emprunteur de sortir de situations inacceptables (l'emprunteur n'est plus couvert dans son contrat groupe, en fausse déclaration, se trouve en voie de surendettement et doit trouver une solution pour baisser le coût de son crédit). Le décret précisera notamment que l'emprunteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance et qu'il en informe simultanément le prêteur. L'emprunteur devra adresser au prêteur son nouveau contrat au moins un mois avant la cessation des effets de l'assurance en vigueur pour recueillir sa décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles définies par l'article L. 312-9.