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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend
par les mots :
, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs ou les intérêts des familles
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les associations et fondations qui peuvent ainsi agir au nom et pour le compte du demandeur doivent remplir des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
L’article 21 vise à faciliter l’exercice du droit au compte en permettant à une personne en difficulté bancaire de se faire représenter dans ses démarches par le département, la caisse d’allocations familiales ou le CCAS. Il est proposé d’étendre cette possibilité de représentation aux associations accompagnant les personnes en difficulté ou défendant les consommateurs qui sont parfois les premières à être directement en contact avec les plus défavorisés.
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