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Amendement N° 71 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
faisant intervenir leur compte propre
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une claire séparation des activités filialisées dans la banque d'investissement.
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