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Amendement N° 81 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 34
Supprimer les mots :
taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le rôle des filiales de nos établissements bancaires.
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