Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I entre en application dès la publication du décret prévu au II bisde l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et au plus tard le 1erjanvier 2015.
II. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
Exposé Sommaire :
L’article 21 bis A prévoit que le client est informé gratuitement par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires qui vont lui être prélevés, au minimum quinze jours avant le prélèvement.
Le présent amendement vise à éviter de différer trop longtemps, par l’intervention d’un décret, la mise en œuvre de nouvelles modalités d’information des usagers des banques comme le souhaite certains établissements. Il leur laisse cependant le temps d’adapter leur outil informatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.