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Amendement N° 90 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel à des concours publics, quelle qu’en soit la forme, ne peut être adoptée sans accord préalable du Parlement.
« Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel aux concours publics mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être mises en oeuvre qu’avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.
« Tout appel aux concours publics importe une mise en œuvre de la suspension des fonctions des dirigeants de l’entité concernée et la nomination d’une administration provisoire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de soumettre toute décision pouvant entraîner l'appel à des concours publics, quelle qu'en soit la forme, à l'accord préalable du Parlement.
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