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Amendement N° 94 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
du Gouverneur de la Banque de France
par les mots :
du président, d’un vice-président ou de trois au moins de ses membres
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.
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