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Amendement N° 96 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le président, le vice-président ou trois membres du Conseil de stabilité financière peuvent décider de rendre publique la proposition qu’ils formulent au titre des 4° et 5° ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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