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Amendement N° 10 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Duvernois, del Picchia, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont membres de droit de tous les comités consulaires de leur circonscription. Leur participation à ces travaux leur permet d’avoir l’information nécessaire pour représenter et défendre au mieux les Français de l’étranger lors des réunions à Paris. Il est donc essentiel de conserver cette pratique particulièrement utile. Elle est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre de conseils consulaires n’auront qu’un seul membre en plus du chef de poste. La présence des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger donnera un véritable sens aux échanges démocratiques de ces conseils.
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