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Amendement N° 103 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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