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Amendement N° 15 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois, Ferrand, Mme Kammermann.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 decies
A. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d’un fonctionnaire assermenté de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.
Les plis sont immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées.
Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents.
Chaque liste peut désigner un délégué dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble de ces opérations de vote.
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes sécurisées jusqu’à l’ouverture du scrutin.
Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis, et de la correspondance entre le registre spécial visé au premier alinéa du présent paragraphe et le nombre d’enveloppes constaté.
B. - Alinéa 1
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
C. - Alinéa 2
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :
II. -
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli qui reprend le projet de loi en l’assortissant des garanties indispensables qui doivent figurer dans la loi pour respecter la liberté, le secret et la sincérité du scrutin. Les garanties que nous prévoyons permettent d’atténuer le caractère profondément dérogatoire au droit commun électoral de cette forme de vote. Elles ont pour objet de ne pas laisser les bulletins de vote à la seule disposition de l’administration, situation contraire à tous les progrès de notre législation républicaine depuis un siècle, en assurant un contrôle démocratique par les délégués des listes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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