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Amendement N° 18 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois, Ferrand, Mme Kammermann.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 33 octies
A. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection le deuxième dimanche qui précède le scrutin. Ils remettent leurs bulletins en mains propre à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.
Les plis sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé.
A l’issue de la période de vote, l’ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance.
Dès l’ouverture de la valise à Paris, un membre du personnel diplomatique ou consulaire assermenté récupère l’enveloppe scellée et la transporte immédiatement au bureau de vote.
Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.
Le président du bureau de vote assure la conservation des enveloppes scellées qui ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis.
Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.
B. – Alinéa 1
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
C. – Alinéa 2
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :
II. –
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli qui reprend le projet de loi en l’assortissant des garanties indispensables pour respecter la liberté, le secret et la sincérité du scrutin. Les garanties que nous prévoyons permettent d’atténuer le caractère profondément dérogatoire au droit commun électoral de cette forme de vote. Elles ont pour objet de ne pas laisser les bulletins de vote à la seule disposition de l’administration, situation contraire à tous les progrès de notre législation républicaine depuis un siècle, en assurant un contrôle démocratique par les délégués des listes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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