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Amendement N° 20 2ème rectif. (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois, Ferrand, Mme Kammermann.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 33 duodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet d’appliquer aux élections sénatoriales les dispositions pénales du droit électoral commun. Nous proposons de reporter cet article dans le titre IV, de façon à prévoir les mêmes sanctions garantissant la liberté, le secret et la sincérité du vote, tant pour les élections sénatoriales que pour celles des conseillers consulaires, des délégués consulaires et des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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