Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 8 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mars 2013 par : M. del Picchia.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 20 C
Amendement n° 8 rect, alinéa 3
Remplacer les mots :
un comité d'experts constitué
par les mots :
des experts choisis
Exposé Sommaire :
Il n'apparait pas utile de constituer des comités d'experts. Il s'agit simplement de pouvoir faire appel à des experts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.