Séance en hémicycle du 18 mars 2013 à 21h00

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Patrick Courtois membre du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, créé en application du décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 mars 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement (Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie) (2013-317 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Nous en sommes parvenus à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Je suis saisi, par Mme Garriaud-Maylam, d’une motion n° 79.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 426 rectifié, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la motion.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, deux dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France portent atteinte à des principes constitutionnels. Il s’agit, d’une part, de l’amputation du mandat des conseillers à l’AFE de la série A et, d’autre part, des nouvelles modalités de scrutin pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger.

Concernant la question de la manipulation de la durée des mandats, j’ai exposé tout à l’heure les motifs pour lesquels la prorogation du mandat des élus de la série B me semblait inconstitutionnelle. J’ai notamment souligné la gravité d’une prolongation du mandat d’une moitié des élus d’une assemblée, dans le contexte spécifique où celui de l’autre moitié se trouvait amputé. Je n’y reviendrai donc pas maintenant.

Je voudrais seulement préciser quelques éléments concernant le raccourcissement du mandat des élus de la série A, tel qu’il est prévu à l’alinéa 2 de l’article 37 du projet de loi.

Je suis choquée par le flou entourant cette amputation du mandat de 79 conseillers élus au suffrage universel.

Alors qu’un projet de loi spécifique a été consacré à la prorogation du mandat des élus de la série B, aucune des deux études d’impact jointes aux deux projets de loi dont nous sommes en train de débattre ne prend la peine d’analyser les fondements ni les conséquences juridiques du raccourcissement du mandat des élus de la série A.

Ces silences traduisent la gêne bien compréhensible du Gouvernement sur cette question. De surcroît, les réponses apportées par M. le rapporteur qui, lui, semble bien conscient de l’existence d’un problème constitutionnel, me semblent bien rapides eu égard à l’importance des enjeux.

Lors de son audition par la commission des lois de l’AFE, le directeur de cabinet de Mme la ministre déléguée a éludé le problème en expliquant qu’aucun mandat ne serait amputé, puisque l’assemblée elle-même serait dissoute. Mais une telle dissolution est-elle vraiment constitutionnelle ?

En effet, cette possibilité n’est prévue ni dans la loi du 7 juin 1982 ni dans le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l’Assemblée des Français de l’étranger.

En revanche, nous pouvons, par analogie, examiner l’article L. 3121-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux conseils généraux, selon lequel une dissolution n’est justifiée que « lorsque le fonctionnement d’un conseil général se révèle impossible ». Il y est même précisé que « la dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale ».

C’est d’ailleurs cette « impossibilité de fonctionner » qui a conduit le Conseil constitutionnel à valider la dissolution de l’Assemblée de Polynésie, en 2007, du fait de « l’instabilité chronique » y prévalant. Or il est difficile de diagnostiquer une situation semblable à l’AFE, où de nombreuses résolutions sont votées à l’unanimité. Mme la ministre déléguée aux Français de l’étranger a d’ailleurs, lors de chacune de ses interventions devant cette assemblée, tenu à rendre un hommage mérité au travail de ses élus.

La réforme n’est légitimée que par la volonté d’améliorer un certain nombre de dispositifs et ne revêt donc aucun caractère d’urgence susceptible de justifier une cessation anticipée des activités de l’assemblée, mesure assimilable à une dissolution de fait.

Comme je l’ai indiqué dans mon intervention précédente, il aurait été tout à fait possible d’éviter de manipuler les durées des mandats, en mettant en œuvre la réforme de l’AFE à partir de 2016, à l’expiration du mandat des élus de la série A.

Présentée dans l’urgence, sans concertation véritable, sans tenir compte de l’avis des personnes qui connaissent le mieux le système de représentation des Français de l’étranger, cette réforme est manifestement impropre à atteindre l’objectif affiché par le Gouvernement, à savoir renforcer la démocratie de proximité et la participation électorale.

Venons-en maintenant au second problème d’ordre constitutionnel soulevé par ce projet de loi. Il concerne une nouvelle modalité du scrutin pour les élections sénatoriales, présentée à l’alinéa 3 de l’article 33 octies.

Il s’agit d’autoriser le vote des électeurs français de l’étranger « sous enveloppe fermée, remise en mains propres, à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin ».

Comme l’a très justement fait remarquer Christian Cointat, cette proposition nous ramène en 1977 ! Un pareil système de transfert des enveloppes de vote de l’étranger à Paris avait en effet été proposé pour les élections législatives. La commission des lois du Sénat avait alors estimé que ce système de transfert des bulletins de vote était dangereux, car il ne permettait pas d’assurer le respect du secret du vote. L’Assemblée nationale l’avait purement et simplement supprimé, le président de la commission des lois ironisant même sur ces urnes dotées d’ailes. Drôle de réforme de modernisation de l’AFE, qui nous ferait adopter aujourd’hui des dispositions déjà jugées archaïques et anticonstitutionnelles il y a près de quarante ans !

Notre commission des lois elle-même reconnaît ce risque puisqu’elle « formule les plus grandes réserves à l’égard du vote par remise en mains propres ». Mais, au lieu d’en tirer toutes les conséquences en demandant la suppression de ce mode de votation hasardeux, elle se contente d’indiquer qu’elle a souhaité « de manière pragmatique », conserver « la faculté du vote par correspondance, mais à titre de modalité subsidiaire ». Que de contorsions sémantiques, mes chers collègues ! Soit ce mode de vote est dangereux, et il faut donc le supprimer ; soit il ne l’est pas, auquel cas il doit être conservé au même titre que le vote à l’urne, et non à titre subsidiaire !

La commission prétend mieux encadrer cette modalité, mais se contente de prévoir la remise d’un récépissé à l’électeur et de renvoyer à un décret au Conseil d’État le soin de déterminer par décret les conditions d’enregistrement et de conservation des enveloppes de vote. La rédaction actuelle de cet alinéa, malgré les modifications marginales apportées en commission, ne me semble nullement en mesure de garantir le secret du vote ni la sincérité du scrutin.

Si les isoloirs et les urnes ont été inventés, c’est bien pour remédier aux lacunes du vote « de la main à la main ». Accepterait-on, en France, que les enveloppes de vote soient remises au préfet au lieu d’être glissées dans l’urne ?

Je ne doute pas une seconde de l’intégrité morale des ambassadeurs et chefs de poste consulaires auxquels ces enveloppes de vote seraient confiées.

Quand même !

Cependant, il ne me semble pas judicieux d’instituer un dispositif susceptible de créer la suspicion et de multiplier les recours. De même, je note qu’aucune garantie d’intégrité et de sauvegarde des enveloppes de vote n’est apportée en ce qui concerne leur transport jusqu’au bureau de vote central, à Paris.

Il est tout de même paradoxal que le projet de loi supprime la possibilité de vote par correspondance pour les élections des élus locaux des Français de l’étranger – ce dont le rapporteur de la commission des lois se félicite – et la rétablisse, sous une forme abâtardie, pour les élections sénatoriales !

Cette situation est d’autant plus absurde qu’une autre solution existe : celle d’un vote électronique ou sur machine à voter à partir des consulats. S’abriter derrière le surcoût que la mise en place d’un tel dispositif engendrerait est absurde, l’essentiel de l’investissement ayant déjà été réalisé à l’occasion de la préparation des législatives de juin 2012.

Une fois encore, au lieu de prendre le temps de mettre en place des mesures de bon sens garantissant la sincérité du scrutin, le Gouvernement opte pour le coup de force, au mépris de notre Constitution.

Au nom du respect dû au suffrage universel, auquel nous sommes tous également attachés sur ces travées, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Tasca, contre la motion.

Madame Garriaud-Maylam, nous récusons sur plusieurs points l’analyse qui vous pousse à présenter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Vous contestez, avec beaucoup de constance, l’urgence de la réforme. Il a pourtant été établi de manière suffisamment claire que nos concitoyens établis hors de France, et l’AFE elle-même, attendent que nous procédions au plus vite à cette réforme.

Par ailleurs, vous considérez que le mode de scrutin pour les élections sénatoriales prévu par l’alinéa 3 de l’article 33 octies du présent projet de loi viole les principes constitutionnels de secret du vote et de sincérité du scrutin. Ces propos relèvent plus, ce me semble, d’un procès d’intention que d’une réelle démonstration.

En outre, vous avancez, madame la sénatrice, que le renvoi à un décret en Conseil d’État des conditions d’enregistrement et de conservation des enveloppes de vote ouvrirait la voie à de multiples possibilités de fraude. Cette allégation est sans fondement.

Nous estimons que vos propos, bien que vous veniez de vous en défendre, jettent le discrédit sur nos ambassadeurs, nos chefs de poste consulaire et le personnel de notre réseau diplomatique

Mais ce n’est pas du tout le propos !

Je m’en étonne d’ailleurs, parce que je sais que vous connaissez très bien notre réseau diplomatique et que vous l’appréciez.

Absolument !

Vous utilisez donc un argument qui ne vous correspond pas !

C’est une question de principe, pas de personnes !

Vous prétendez que ce mode de vote serait dangereux pour la sincérité du scrutin. Comme il est indiqué à l’article 33 octies du présent texte, le décret en Conseil d’État qui définira les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe devront se faire répondra, bien évidemment, aux principes constitutionnels de secret du vote et de sincérité du scrutin. Je ne doute pas, d’ailleurs, que le débat avec le Gouvernement, notamment au moment de la discussion de l’article 33 octies, permettra de dissiper bien des inquiétudes.

Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute ni le secret du vote ni la sincérité du scrutin, de même qu’il n’y a pas lieu de revenir, comme vous le faites pourtant dans votre défense de la motion, sur la question de la cessation anticipée des mandats en cours des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Nous vous l’avons déjà dit, cette assemblée comprenant deux séries de membres renouvelées sur un rythme triennal, il n’y a pas d’autres solutions, pour sortir de ce système et mettre en œuvre la réforme, que de diminuer la durée du mandat d’une série et d’augmenter celle de l’autre.

Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’opposer l’exception d’irrecevabilité à ce texte et, par conséquent, nous voterons contre cette deuxième motion.

La parole est à M. le rapporteur.

La motion déposée par Mme Garriaud-Maylam reprend, tout d’abord, un certain nombre d’arguments relatifs à la durée des mandats déjà évoqués lors de la discussion de la précédente motion tendant à opposer la motion d’irrecevabilité. Je n’y reviendrai donc pas, bien que la pédagogie soit l’art de la répétition !

Je préfère en venir au second point de l’argumentation développée par Mme Garriaud-Maylam, qui pose la question de la constitutionnalité de certains modes de vote, tel que le vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée.

Je pourrais entendre cette démonstration, si elle n’était pas exposée par une sénatrice qui, parallèlement, a déposé un amendement visant à rétablir le vote par correspondance ! En effet, le vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée, tel qu’il est prévu dans le présent projet de loi, offre des garanties bien supérieures au vote par correspondance que vous proposez de rétablir, madame la sénatrice.

Pour faire face aux difficultés que vous avez évoquées, le projet de loi précise que le vote aux élections sénatoriales doit être personnel. La commission des lois a ajouté que ce vote donnerait lieu à la remise d’un récépissé. Enfin, s’inspirant d’un amendement de MM. Frassa et Cointat, la commission vous proposera d’adopter un amendement tendant à ce que chaque vote remis sous pli fermé fasse l’objet d’une inscription sur un registre spécial.

Ces garanties étant acquises, et sans préjuger de l’issue de nos travaux, les inquiétudes que vous manifestez, madame la sénatrice, devraient se dissiper. J’ajoute que la commission, pour que le vote sous pli fermé ne soit que l’un des modes de vote possibles pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, a rétabli, d’une part, le vote à l’urne à Paris et, d’autre part, contrairement au texte initial du projet de loi, maintenu la possibilité de voter par procuration, cette dernière pouvant être donnée à un autre membre du collège électoral qui irait voter à Paris.

Tout électeur éprouvant des réticences à recourir au vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée peut donc voter à l’urne. Dans tous les cas, un panel de plusieurs possibilités de vote est offert à l’électeur, ce qui devrait tempérer vos inquiétudes, madame la sénatrice !

Pour toutes ces raisons, la commission demande au Sénat de ne pas adopter cette motion.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai eu l’occasion d’exposer lors de la discussion sur la motion précédente ; ils n’ont pas changé depuis !

Je voudrais simplement vous dire, madame la sénatrice, que la ministre chargée des Français de l’étranger que je suis ne peut accepter que vous puissiez ainsi, de manière si légère, faire porter le soupçon sur les fonctionnaires du ministère, …

Pas du tout !

… dont la probité ne peut pas être remise en cause.

Bien sûr !

J’en viens donc immédiatement au deuxième point que vous avez abordé.

Afin de permettre un taux de participation satisfaisant, le Gouvernement a choisi d’ouvrir deux modalités de vote : le vote à l’urne et le vote sous pli fermé. Il s’agit de prendre en compte les difficultés que l’on peut rencontrer à l’étranger et qui peuvent justifier des adaptations.

Vous soutenez que le vote sous pli fermé ne permet pas le respect des principes de secret et de sincérité du suffrage, puisque l’ensemble du dispositif n’est pas prévu dans les textes législatifs. Mais la définition des modalités pratiques d’exercice du vote sous pli fermé est de nature réglementaire ; il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Enfin, comme vous avez pu le constater, de lourdes sanctions sont prévues en cas de violation du secret du suffrage. Le respect des principes de sincérité et de secret du suffrage peut donc être assuré par le vote sous pli fermé. D’ailleurs, les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’un décret en Conseil d’État, institution qui sera extrêmement attentive à cet égard.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Ma position se fonde sur des motifs certes différents, mais cohérents avec ceux que j’ai développés lors de l’examen de la première motion. Je ne ferai donc pas durer l’insoutenable suspense !

Ce texte, tout comme le projet de loi sur la prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, porte atteinte aux droits des électeurs, garantis par l’article 3 de la Constitution, c’est pourquoi je souscris à l’analyse de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam. Je voterai en faveur de sa motion, à l’instar des membres du groupe UMP.

Je mets aux voix la motion n° 79, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et, l’autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 111 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous allons donc examiner les articles des textes de la commission

Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je rappelle que le vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi. Avant de le mettre aux voix, je donne la parole à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Nous ne pourrons pas voter cet article unique, pour des raisons qui ont déjà été exposées, notamment lors de l’examen de la première motion.

Quand on veut faire une réforme, on s’en donne le temps et les moyens. On le fait non pas en bousculant les règles et les usages, mais dans la sérénité, d’autant que le jeu en vaut la chandelle !

Je remercie Mme la ministre de s’être attelée à la tâche, mais je regrette les conditions dans lesquelles nous légiférons. La commission des lois a travaillé dans une précipitation insupportable, et nous avons dû voter sans prendre le temps de réfléchir aux conséquences des décisions que nous prenions. Ce n’est pas normal !

Il eût été tellement plus simple d’organiser les élections comme prévu, mais pour un mandat de trois ans seulement, en précisant que tous les conseillers seraient élus selon les nouvelles règles à compter de 2016. Nous aurions ainsi pu préparer cette loi tranquillement, peut-être avec deux lectures dans le cadre de la navette, ce qui aurait été beaucoup plus efficace !

Mais il y avait les élections sénatoriales…

Certes, j’approuve le principe de la réforme. Après tout, ne rien faire, c’est reculer. Même si je cherche parfois à corriger le tir, j’applaudis quand on agit !

Le temps dont nous aurions eu besoin pour réfléchir et travailler sereinement nous est malheureusement refusé. On nous demande de réformer à la hâte, sans réfléchir aux conséquences de nos décisions. Je ne peux pas l’accepter.

Par conséquent, nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre excellent collègue Christian Cointat indique que la commission des lois a travaillé dans des conditions de trop grande rapidité.

Certes, et je vous en donne acte, mon cher collègue, ce soir, nous avons hâté le pas pour les derniers amendements, qui étaient d’ailleurs quelque peu répétitifs ou qui étaient des amendements de conséquence. Mais, la semaine dernière, nous avons entendu Mme la ministre pendant deux heures. À la suite de quoi, la commission s’est réunie et a siégé durant deux heures trente. Aujourd’hui même, nous avons siégé pendant une heure trente l’après-midi et pendant une heure quinze lors de la suspension de séance.

Si mes calculs sont exacts, nous avons donc consacré sept heures quinze à l’examen de ce texte. Vous-même vous êtes d’ailleurs exprimé avec beaucoup de force de conviction, et nous aimons que vous participiez de cette manière ! On ne peut donc pas dire que la commission n’a pas procédé à un examen approfondi du texte.

Je n’ai pas dit cela ! J’ai dit que nous avions travaillé de manière approfondie en trop peu de temps !

Je vous remercie de cet hommage, qui va droit au cœur de tous les membres de la commission des lois.

Dont je fais partie !

Ce qui n’est pas mon cas !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Et nous le regrettons, monsieur del Picchia !

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Titre Ier

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

(Division et intitulé nouveaux)

L’amendement n° 61, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet article :

les conseils consulaires et l’Assemblée des Français de l’étranger.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale, en mentionnant les « conseils consulaires » avant « l’Assemblée des Français de l’étranger ».

Ce point peut paraître mineur, mais la création des conseils consulaires constitue le véritable cœur de la réforme, telle qu’elle a été conçue et telle que nous la soutenons. C’est la principale innovation du projet de loi, dont le premier objectif est de renforcer la démocratie de proximité. Il nous paraît donc naturel et nécessaire de rétablir l’ordre initial.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui, formellement, semble revenir sur la position de la commission, est en réalité cohérent avec la structure du texte qu’elle a adopté.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

Comme l’a rappelé la sénatrice Catherine Tasca, la philosophie de la réforme réside dans l’élection d’élus locaux, les conseillers consulaires. Il est donc logique de les faire figurer en première position.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Cet amendement n’est pas fondamental, mais j’attire votre attention sur un élément que je trouve un peu cocasse.

L’article 1er définit les « instances représentatives des Français établis hors de France » et l’Assemblée des Français de l’étranger est citée en premier lieu. Or on nous propose de mentionner d’abord les conseils consulaires qui, je vous le rappelle, sont présidés et dirigés par le consul. Est-ce donc ainsi que vous définissez des « instances représentatives » ? En tout cas, telle n’est pas ma conception de la démocratie !

Je mets aux voix l’amendement n° 61.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

Chapitre IER

Les conseils consulaires

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs.

Or la seule indication qui est fournie est qu’ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ».

À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l’avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ?

L’article 19 nous apprendra ensuite que c’est un décret ultérieur qui fixera les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces conseils consulaires !

Ce manque de précisions quant au rôle des conseils consulaires, dès le tout premier article du chapitre, semblerait dénoter le peu d’intérêt que le Gouvernement porte à leur action réelle, comme s’il s’agissait davantage de justifier la multiplication des grands électeurs que de leur donner réellement les moyens d’accomplir un travail de terrain.

En assignant comme principal, voire unique rôle aux élus de terrain la participation aux conseils consulaires, le projet de loi témoigne d’une véritable méconnaissance du rôle des élus actuels qui, loin de se contenter de prendre part aux différentes commissions sur les bourses ou l’aide sociale, réalisent surtout un véritable travail d’animation des communautés françaises et de soutien individuel aux compatriotes en difficulté.

Par ailleurs, le dispositif des conseils consulaires est bancal. Renvoyer les modalités de fonctionnement à un futur décret permet d’éluder des problèmes « basiques » d’organisation.

Ainsi, dans les conseils consulaires ne comptant qu’un seul élu, en cas de vote, il n’y aura que deux voix : celle de l’élu et celle du chef de poste ! Même dans les conseils consulaires comptant davantage d’élus, le fait que le chef de poste consulaire ait le droit de vote maintient le conseil sous une forme de tutelle. Si les avis qui sont votés portent sur la conduite des services consulaires, le président du conseil sera alors juge et partie !

Il est primordial d’assurer la collégialité de ces instances. Il s’agit, en particulier, de permettre la présence des représentants des grandes associations historiques d’expatriés, qui continuent à jouer bénévolement un rôle essentiel.

J’émets également quelques doutes quant à l’opportunité de fusionner les comités actuels en un unique conseil consulaire. Au mieux, c’est un gadget, si des réunions séparées continuent d’avoir lieu sur des thèmes particuliers – bourses, aide sociale, sécurité – avec des intervenants spécifiques. Au pire, c’est une source de confusion si toutes les réunions abordent l’ensemble des thèmes et mobilisent la venue d’intervenants divers, dont le statut juridique au sein du conseil demeure flou.

Je note que nous avons aujourd’hui 205 comités consulaires pour la protection et l’action sociale, les CCPAS, mais que seuls 130 conseils consulaires sont prévus, ce qui signifie, en fait, un éloignement du terrain, en contradiction avec l’esprit de la réforme.

Je souligne aussi que seuls les consulats de plein exercice seront dotés d’un conseil consulaire : les consulats à gestion simplifiée ou les communautés n’ayant qu’un consul honoraire n’auront aucun conseiller consulaire.

Alors que, dans un contexte de restrictions budgétaires, la tendance est plutôt à la fermeture de consulats qu’à leur ouverture, le lien automatique entre conseiller consulaire et présence d’un consulat ne peut qu’accentuer le sentiment d’isolement de nombreuses communautés éloignées des consulats.

L'amendement n° 75, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription

par les mots :

et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Cet amendement tend à améliorer la rédaction du texte en supprimant une énumération de domaines qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés.

Surtout, il vise à énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n’est pas uniquement de « donner des avis » dont la portée juridique et pratique n’est nullement définie par le texte actuel. Il tend à introduire un principe de « cogestion » des Français de la circonscription, qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux ou régionaux en France, puisque le Gouvernement n’a malheureusement pas souhaité s’engager dans cette voie, permettrait au moins de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles, qu’il faudrait ensuite préciser par décret.

Tant que les élus de proximité représentant les Français de l’étranger n’auront qu’un rôle consultatif et largement indéfini, ils ne seront pas plus écoutés ni considérés qu’ils ne le sont aujourd’hui par le réseau diplomatique et consulaire !

Je tiens à préciser, madame la ministre, que j’ai énormément d’admiration pour ce réseau. Je l’ai souligné à de très nombreuses reprises : si je me suis exprimée comme je l’ai fait lors de la présentation de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, ce n’est certainement pas contre nos postes consulaires et diplomatiques. Il s’agissait uniquement d’une question de principe.

Il est inadmissible d’insinuer que je serais opposée à ces personnels ou que je critiquerais leur honnêteté et leur intégrité intellectuelle !

Ce sont vos insinuations qui étaient inadmissibles !

Faute d’obtenir des compétences réelles, les élus dont nous parlons risquent de demeurer méconnus de leurs électeurs, ce qui ne fera qu’aggraver le cercle vicieux de l’abstention.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous l’avez indiqué, chère collègue, cet amendement prévoit un principe de cogestion entre les élus, d’une part, et l’administration, d’autre part. La commission est défavorable à cette idée.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les présidents des conseils consulaires sont les chefs de poste diplomatique et consulaire. Il n’y a pas de cogestion, il y a une enceinte de dialogue, ce qui n’est pas la même chose.

Un certain nombre de nos collègues de l’Assemblée des Français de l’étranger ont souligné qu’ils ne souhaitaient pas, compte tenu des contraintes d’effectifs dans les consulats, que les élus puissent devenir des collaborateurs des services consulaires. Or, d’une certaine manière, c’est ce que vous proposez au travers de cet amendement.

Dans la mesure où la commission refuse la cogestion et souhaite bien faire la séparation entre les élus et l’administration, elle émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, les conseils consulaires ne sont pas créés pour se substituer aux services de l’État.

On peut s’interroger sur le type de coopération que vous envisagez. En tout état de cause, les compétences seront déterminées par décret en Conseil d’État.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Je précise que le terme de « cogestion » n’est pas employé dans le corps de l’amendement. Ce principe est uniquement évoqué dans son objet, où il figure entre guillemets. La rédaction de l’amendement fait uniquement référence à une coopération dans l’intérêt de nos communautés.

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

L'amendement n° 76, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Cet amendement prévoit que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. La présentation de ce rapport serait suivie d’un débat et éventuellement du vote d’avis.

De même que le ministre des affaires étrangères présente un rapport devant l’AFE, il est important que, dans chaque conseil consulaire, le chef de poste puisse présenter un rapport d’activité.

C’est l’un des seuls moyens de garantir qu’un minimum d’information sera effectivement apporté aux conseillers consulaires, car le projet de loi demeure particulièrement muet sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cet objectif.

En effet, pour qu’il soit légitime aux yeux des Français de la circonscription, il est essentiel que le conseil consulaire soit doté de compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire.

Cet amendement tente de tirer parti des difficultés jusqu’ici rencontrées par certains élus de l’AFE pour être, sinon associés, au moins informés par leur ambassade ou leur consulat des mesures concernant les Français de leur circonscription.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si cette proposition n’est pas critiquable sur le fond – elle est d’ailleurs prévue dans le projet de loi pour l’AFE, qui se réunit rarement et comprend une centaine de personnes –, elle créerait une certaine rigidité pour les conseils consulaires, alors qu’il faudrait au contraire davantage de fluidité dans les échanges d’informations entre le poste consulaire et les membres élus du conseil consulaire.

Cela relève du pouvoir réglementaire mais aussi des bonnes pratiques entre les élus et l’administration.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Les compétences seront clairement définies et identifiées dans le décret. Les conseillers consulaires seront informés, selon les sujets traités, sur toutes les activités du poste au fur et à mesure que les réunions auront lieu. Il ne faudra pas attendre la fin de l’année ni le début de l’année suivante pour être informé sur l’ensemble des activités du poste.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé :

; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président.

La parole est à M. Christian Cointat.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Puisque les conseils consulaires éliront un vice-président, il est normal que celui-ci préside la réunion en cas d’absence du président, même s’il ne se substitue pas à lui.

N’est-ce pas la moindre des choses pour un vice-président ?

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été rectifié à la demande de la commission de telle sorte qu’il se borne à préciser que le vice-président élu du conseil consulaire préside la réunion du conseil consulaire en l’absence de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui assure de droit la présidence, sans immixtion dans l’exercice des compétences de l’État.

Les réticences que la rédaction initiale pouvait susciter n’ont plus lieu d’être.

L’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également favorable.

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin.

La parole est à M. Christian Cointat.

Une assemblée élue au suffrage universel direct, ce qui est le cas des conseils consulaires, doit se réunir. Sinon, pourquoi l’élire ? Il est important que les électeurs le sachent. Il doit également y avoir une règle claire sur la réunion de cette assemblée.

Voilà pourquoi, comme pour les autres assemblées élues au suffrage universel direct, il est prévu que « la première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin ». C’est le jour de la semaine que nous avons choisi pour éviter tout télescopage avec les réunions de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a également fait l’objet d’une rectification à la demande de la commission pour que la rédaction en soit clarifiée.

La commission a considéré que la précision était à la fois légitime et opérante pour un organe démocratiquement élu au suffrage universel direct, dès lors qu’elle ne posait pas de problèmes pratiques complémentaires.

La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable. Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Le tout est de savoir si une telle précision dépend du dispositif électoral ou pas, madame la ministre.

Aux termes de l’article 34 de la Constitution, le régime électoral relève du domaine de la loi.

Il semble très difficile de justifier que la loi prévoie une élection au suffrage universel direct, puis plus rien une fois que l’élection est terminée. Il paraîtrait logique de préciser au moins la date de la première réunion. Ce serait la moindre des choses. N’est-ce pas ce qui se pratique pour toutes les autres assemblées ? Je ne vois pas en quoi cela gênerait le Gouvernement.

Sans cette précision, les conseils consulaires, dont on veut qu’ils soient représentatifs, pourraient ne jamais se réunir. Or il faut bien qu’une réunion ait lieu, ne serait-ce que pour élire le vice-président.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je constate en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 48, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans une circonscription consulaire, 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil consulaire toute affaire relevant des domaines prévus au deuxième alinéa de l’article 2 de la présente loi.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à la mise à l’ordre du jour d’une affaire par un même conseil consulaire.

La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 2 du projet de loi instaurant un droit de pétition au profit des Français établis hors de France.

L’objet est ici de renforcer la démocratie participative en impliquant dans la vie locale la communauté française inscrite sur les listes électorales consulaires d’une circonscription et en permettant à nos concitoyens de soumettre à leur conseil consulaire des questions ou affaires relevant des domaines de compétence de ce dernier.

Cette participation citoyenne est également propice en ce qu’elle permettrait aux Français résidant à l’étranger de s’intéresser davantage à la vie politique, ce qui semble pour certains moins aisé, du fait précisément de leur éloignement du territoire national.

Elle peut aussi renforcer le rôle des associations de Français établis hors de France, qui pourraient souhaiter organiser une telle demande.

Cette possibilité de s’adresser au conseil consulaire sur un point préoccupant particulièrement la communauté française permet d’opérer un rapprochement entre les citoyens français et leurs élus locaux que sont les conseillers consulaires.

Cet amendement procède d’une analogie avec le droit commun des collectivités territoriales, notamment l’article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales, sans solliciter pour autant de consultation difficilement réalisable à l’étranger.

Il est prévu un seuil de 10 % particulièrement adapté aux circonscriptions où réside un petit nombre de Français.

C’est en effet pour ces petites communautés françaises que cet amendement pourrait être fort utile, en particulier lorsque les Français sont répartis sur une zone géographique assez vaste et que le lien entre eux peut être, de ce fait, délicat à opérer.

Ce droit de pétition permettra donc également de renforcer les liens au sein d’une communauté qui pourra ainsi faire remonter collectivement auprès de son conseil consulaire une question qui la concerne.

En permettant de solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil consulaire d’une affaire préoccupant particulièrement les Français résidant dans cette circonscription, je m’inscris parfaitement, avec le groupe écologiste, dans la logique de la démocratie de proximité, fil conducteur du présent projet de loi.

La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire, qui n’est donc pas obligé d’y procéder. Par ailleurs, toute demande qui ne relèverait pas des domaines prévus à l’alinéa 2 de l’article 2 sera considérée comme irrecevable.

Enfin – c’est peut-être le point le plus saillant –, dans les situations « de crise », cela permettrait de canaliser les diverses sollicitations et courriers qui pourraient être adressés aux conseils consulaires tout en « désamorçant » les inquiétudes des Français établis dans la circonscription, avec l’effet d’apaisement des crises au niveau local que l’on doit en attendre.

Tel est le sens de cette proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement s’inspire de dispositions analogues existant pour les collectivités territoriales. Toutefois, l’application du mécanisme proposé, pour laquelle aucun renvoi vers des dispositions réglementaires n’est d'ailleurs prévu, pourrait se révéler tout à fait fastidieuse à l’étranger.

Je ne doute pas, d’expérience, qu’une question qui préoccupe 5 % ou plus de la communauté française serait tout de suite à l’ordre du jour des préoccupations de l’ensemble des conseillers consulaires, qu’elle ferait donc l’objet d’échanges entre ces derniers et le poste diplomatique et justifierait éventuellement la convocation d’un conseil consulaire.

Donc, compte tenu de ces observations et de la difficulté de mise en place réelle du dispositif que vous proposez, ma chère collègue, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur cette proposition intéressante pour l’exercice de la démocratie, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Madame Ango Ela, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Je voudrais remercier Mme Kalliopi Ango Ela de cette excellente idée.

Avec cet amendement, nous sommes au cœur de ce que semble vouloir le Gouvernement, c'est-à-dire la proximité. Comment peut-on avoir une meilleure proximité qu’en demandant aux habitants du ressort de ce conseil consulaire d’inscrire les questions qui préoccupent au moins 10 % des inscrits, ce qui peut, dans certains cas, être assez important en termes de population ?

J’avoue que je suis assez séduit par cette idée et je voterai en faveur de cet amendement, qui répond à plusieurs impératifs de démocratie de proximité et d’échanges entre les élus qui siègent au conseil et la population qu’ils représentent.

Très bien ! Je le voterai aussi !

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je rejoins mon collègue : cet amendement est une très bonne idée.

Excellente !

C’est une excellente idée pour favoriser la démocratie de proximité. C’est un véritable moyen de donner enfin une représentativité aux conseils consulaires, bien que leurs présidents soient nommés. Voilà qui est utile !

Cela étant, je ne sais pas si une telle disposition sera facile à appliquer car, franchement, parvenir à mobiliser 10 % des électeurs pour que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil consulaire une question d’intérêt général me paraît relever de l’exploit ! Mais, si l’on y arrive, nos problèmes de représentativité seront alors réglés et nous aurons gagné, car cela signifiera que les Français s’intéressent vraiment à leurs assemblées.

Je voterai donc moi aussi avec mes amis cet amendement que nous propose Mme Kalliopi Ango Ela, à qui je dis : bravo !

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Tout ce qui a été dit va effectivement dans le sens de la proximité.

Je ferai néanmoins remarquer que 10 %, c’est énorme, au regard de la participation aux élections qui, dans certaines circonscriptions, n’excède que très rarement 20 % de l’électorat. On pourrait peut-être revenir à 5 % ; cela suffirait pour mobiliser nos conseils consulaires…

Qui dit mieux ?

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

Dommage !

Oui, dommage !

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, sur l'article.

L’article 19 du projet de loi prévoit qu’un décret en conseil d’État fixera les modalités d’application du chapitre Ier du projet de loi, consacré aux conseillers consulaires.

Or, contrairement à l’article 29 du texte, qui indique, à son 4°, que le décret en Conseil d’État fixe « les conditions dans lesquelles » les conseillers à l’AFE « exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions », rien n’est prévu au présent article 19 concernant les conseillers consulaires.

J’avais d’ailleurs déposé un amendement à cet effet et, par coordination, proposé une suppression à l’article 29, mais la commission des finances l’a estimé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’il créerait une charge publique pour une nouvelle catégorie d’élus.

Je regrette dès lors que seuls les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger puissent disposer d’une telle formation, alors que les élus de terrain et de proximité que sont les conseillers consulaires n’y auront pas droit.

Je me permets, madame la ministre, de vous interroger à ce sujet : s’agit-il d’un oubli dans le texte ou l’absence de droit à la formation des conseillers consulaires était-elle déjà guidée par le souhait de réaliser des économies ?

Comment envisagez-vous de remédier à cette difficulté, qui risquerait d’être perçue comme une différence de traitement entre les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE ?

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

L’ayant déjà évoqué à l’article 2, je ne reviendrai pas ici sur le problème du flou entourant les objectifs et attributions des conseils consulaires. Je trouve cependant un peu étonnant que les parlementaires soient amenés à voter une loi sans être en mesure d’en apprécier réellement les conséquences pratiques.

L’étude d’impact n’apporte, en effet, aucune réponse satisfaisante à cette question fondamentale de la définition des missions et compétences des conseillers consulaires, qui sont pourtant présentés comme le pilier fondamental de la réforme. Et cet article 19 se contente de renvoyer à un décret en Conseil d’État pour ces informations essentielles.

Je regrette ainsi que les parlementaires n’aient pas été rendus destinataires du projet de décret, d’autant que l’on nous a dit que celui-ci était prêt depuis quelque temps déjà.

Outre la délimitation des attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires, l’article 19 renvoie à un décret en Conseil d’État la question des indemnités et remboursements forfaitaires auxquels peuvent prétendre les élus.

Est ainsi éludée la question cruciale des moyens mis à la disposition des élus de terrain. Des élus dépourvus de moyens suffisants seront incapables de se déplacer au sein de leur circonscription. En France, il n’en coûte à un conseiller municipal - ou un conseiller général - qu’un ticket de bus ou de métro pour aller à la rencontre des habitants de sa circonscription.

Dans la plupart des conseils consulaires, il faudra un billet de train, voire d’avion. Quelques exemples : Vancouver et Calgary, qui relèveront de la même circonscription consulaire, sont distants de près de 700 kilomètres. La situation est encore plus ubuesque pour la circonscription consulaire comprenant l’ensemble de l’Australie – plus de 4 000 kilomètres de Sydney à Perth –, mais aussi Fidji et la Papouasie – Nouvelle-Guinée !

Un remboursement suffisant des frais de mandat, loin d’être une question anecdotique, est la condition du développement d’une réelle démocratie de proximité. Il ne sert à rien de multiplier les élus si, dans un même temps, on leur retire tout moyen d’action.

L’étude d’impact, qui apporte quelques éléments de réflexion complémentaire, n’est guère rassurante. On y prévoit une pondération de l’indemnité selon le niveau de vie des différents pays, sur la base de l’indice Mercer, dont la pertinence avait été très contestée au moment du débat sur la réforme des bourses scolaires.

Cette pondération est nécessaire mais loin d’être suffisante. Il est indispensable que l’indemnité soit également pondérée en fonction de la taille des circonscriptions, sinon les élus de circonscriptions vastes couvrant des pays à faible niveau de vie n’auront absolument pas les moyens de se déplacer. Or cette possibilité n’est mentionnée qu’à titre d’option dans l’étude d’impact.

Le projet de loi ne s’attaque pas non plus à l’enjeu, pourtant essentiel, de la définition d’un statut de l’élu local à l’étranger, non seulement en termes d’indemnités mais aussi d’assurances, de retraite ou de responsabilité juridique.

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite intervenir sur l’article 19, qui est crucial pour la réussite de cette réforme.

Plusieurs questions, entre l’article 2 et l’article 19, sont importantes.

D’abord, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, les conseils consulaires se substitueront en particulier, dans des formations différentes, aux commissions locales des bourses ou, au sein des consulats, aux comités pour la protection et l’action sociale et aux comités pour l’emploi et la formation professionnelle. Le décret devra donc préciser quels sont les membres qui viendront compléter ces conseils et quels seront leurs prérogatives et leurs droits, notamment s’ils auront voix délibérative ou non.

Le contenu du décret qui est prévu à l’article 19 sera donc essentiel pour définir l’ampleur et le cadre de cette réforme. Si la loi crée les conseils consulaires, il revient au pouvoir réglementaire, comme cela est prévu, de les compléter et de donner aux personnes qui seront ajoutées à ces conseils une voix délibérative.

D’autres questions mériteront probablement d’être évoquées dans ce décret en Conseil d’État, non seulement pour les conseils consulaires mais aussi pour les prérogatives des élus. Je pense en particulier à la possibilité, qui existe aujourd’hui pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, donnée aux élus au conseil consulaire d’être membres des conseils d’établissement des établissements scolaires français à l’étranger.

J’estime aussi qu’il faudra, à la suite de cette réforme, modifier le décret de 2005 sur les commissions administratives afin de donner aux conseillers consulaires une place pour, directement ou indirectement, superviser les listes électorales, sujet que nous aborderons peut-être aussi tout à l’heure.

Enfin, le décret devra également préciser la manière dont deux questions devront être traitées.

Premièrement, je pense aux conseils consulaires qui seront compétents sur plusieurs circonscriptions et sur plusieurs postes diplomatiques et consulaires : il faudra s’assurer que l’ensemble des problèmes traités le seront par les gens qui connaissent les dossiers et avec les personnes qui les auront suivis.

Deuxièmement, je pense aux commissions de bourse. Jusqu’à présent, la pratique consistait à mettre en place des commissions de bourse décentralisées proches des établissements scolaires. Un certain nombre de dispositions devront être prises à cet égard dans le cadre de ce décret, dont la rédaction sera complexe mais qui sera au cœur de la réussite de cette réforme.

On pourrait peut-être s'étonner que tant de responsabilités soient renvoyées au pouvoir réglementaire, mais les conseils consulaires sont une création. Reportez-vous à la loi de 1982 sur l'Assemblée des Français de l'étranger : vous verrez que tout ce que nous venons d’évoquer relevait non pas de la loi, mais du décret.

Le décret qui est évoqué à l’article 22 sera essentiel pour le bon fonctionnement des conseils consulaires. Je tenais à le dire d’emblée avant que nous ne commencions à examiner les amendements, afin de préciser nos attentes. C'est ce décret qui décidera de la réussite des conseils consulaires.

L'amendement n° 56, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

Un décret en Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à M. Robert del Picchia.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit à l’instant que le décret en Conseil d'État sera essentiel. Raison de plus pour qu'il soit pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger, comme je le propose ici !

Mon amendement tend à organiser, comme le souhaitent les membres de l’actuelle AFE, qui existe encore, la consultation des élus avant que le cadre des règles qui régiront la future assemblée soit établi.

Cette demande est légitime et pertinente dans la mesure où ces élus sont sans doute les mieux placés pour préciser le contexte et les tenants et aboutissants de ces règles dont certains aspects pourraient échapper à l’administration.

Pour la préparation d’un décret en Conseil d'État, il est bon de recueillir l'avis des personnes qui sont sur le terrain et qui connaissent la question.

Quel est l’avis de la commission ?

En pratique, cet amendement soulève un problème de chronologie. Nous avons adopté un amendement aux termes duquel les conseils consulaires se réuniront très rapidement après leur élection. Ils se réuniront et fonctionneront donc avant même que l'Assemblée des Français de l'étranger soit elle-même convoquée.

Pour autant, je souhaite apporter deux bémols.

D’abord, la nouvelle assemblée pourra se saisir de la question et formuler des propositions de modification du décret.

C'est un argument spécieux !

Ensuite, je ne doute pas que l'Assemblée des Français de l'étranger, qui pourra encore se réunir au mois de septembre, travaillera sur le sujet pour formuler un certain nombre de propositions.

Il est toutefois important que la réflexion s’engage dès l'élection des conseils consulaires, car l'ensemble de la réforme procède d’eux.

Compte tenu de ce problème de chronologie et sous la réserve des bémols que je viens d’apporter – l’actuelle assemblée et la nouvelle seront toutes les deux libres de se saisir de cette question et de faire des propositions –, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable sur l’amendement tel qu'il est rédigé.

Quelle rédaction proposez-vous, alors ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement pose problème : à quel titre les anciens conseillers de l’AFE, qui cessera bientôt d’exister, s'exprimeraient sur le mode de fonctionnement d'une nouvelle instance à laquelle certains d’entre eux risquent malheureusement de ne pas participer ?

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Demander leur avis aux gens ne coûte rien !

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Si j'ai bien compris le rapporteur, on ne peut pas demander l'avis de l'AFE pour des raisons de chronologie. Or l’assemblée nouvelle ne sera effectivement pas en mesure de donner son avis au moment de la mise en place des conseils consulaires, mais elle pourra tout à fait le faire par la suite.

On nous dit que l’assemblée aura des pouvoirs, et le projet de loi précise bien qu’elle pourra rendre des avis. Mais on ne va surtout pas recueillir son avis précisément quand il serait pertinent de le connaître sur un sujet qui l'intéressera très certainement !

En effet, s'il y a un texte sur lequel on doit demander l'avis de l'AFE, c'est bien celui-là ! Les élus connaissent le sujet et peuvent faire remonter auprès du Gouvernement des idées judicieuses et pertinentes sur le contenu du décret.

Je suis d'accord avec Mme la ministre, ce n'est pas l'assemblée actuelle qui peut donner son avis sur le décret à venir. Nous voudrions cependant obtenir un engagement du Gouvernement dans la mesure où les conseils consulaires commenceront à se réunir alors même que la nouvelle assemblée ne sera pas encore en mesure de donner son avis. Pour cela, il faudra d’abord que les conseillers consulaires soient élus.

Nous le verrons tout à l'heure, il y a un décalage entre les dates de réunion des différentes instances. Il est donc normal que la nouvelle assemblée ne puisse se prononcer immédiatement, mais on devrait lui demander son avis par la suite.

Voilà pourquoi il serait utile que cet amendement soit voté, étant entendu que, lorsque le texte sera réexaminé par l'Assemblée nationale, vous pourrez, madame la ministre, préciser que l’avis ne pourra être demandé qu’à la nouvelle assemblée pour des raisons évidentes de chronologie. En tout cas, cette disposition doit figurer dans la loi, sinon on peut vraiment s’interroger sur l’utilité de cette assemblée.

Madame la ministre, l’un de mes amendements a pour objet de remplacer « peut être » par « est ». J'espérais que vous me feriez cadeau de ce présent de l’indicatif du verbe être, mais mon amendement sera certainement rejeté tout à l'heure.

M. le président. Un présent est d'ailleurs souvent un cadeau !

Si l’on retire toute possibilité à l’AFE de prendre la moindre responsabilité, à quoi sert-elle ? Si mon amendement était adopté, vous pourriez recueillir un avis pertinent et autorisé.

Et après, vous en ferez ce que vous voudrez !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Cointat, aux termes de l'article 22, l’Assemblée des Français de l’étranger « peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. » La future assemblée sera libre de se saisir de cette question et de rendre un avis.

Un avis demandé a plus d’intérêt qu’un avis rendu motu proprio !

Plutôt que d'écrire deux fois la même chose dans la loi, il est préférable que le Gouvernement apporte des assurances sur le fait que la question du fonctionnement des conseils consulaires sera bien au cœur du dialogue qu’il mettra en place avec l'Assemblée des Français de l'étranger.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

L'amendement est intéressant et paraît être de bon sens. Cependant, à bien lire l’alinéa 2 de l'article 19, on voit que l’un des points importants de ce décret, et donc de l’avis qui serait exprimé par l’AFE, concerne le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires des conseillers consulaires.

Personnellement, le fait qu’une assemblée délibère du niveau des indemnités dont bénéficient ses propres membres pose problème.

Mais non !

Je suis donc réservé sur cet amendement.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Vous en faites toute une histoire et vous ne voulez pas de mon amendement : soit !

Monsieur Yung, l'assemblée nouvelle ne va pas délibérer, elle va simplement donner un avis. Ce n'est pas elle qui prendra la décision, elle ne fera que donner sa position sur la question. Demander aux élus ce qu'ils pensent…

De leurs indemnités ?

Ils ne décideront pas, mais ils peuvent tout de même donner leur avis ! N'importe qui pourra prendre la parole sur la question des indemnités et dire ce qu'il en pense, y compris ici.

Cet amendement ne sera pas adopté, tant pis ! Il est très dommage de ne pas mettre les futurs élus devant leurs responsabilités. Comme l’indiquait Christian Cointat, cette disposition va dans le bon sens : au lieu de rester contemplatifs, les élus sont amenés à donner leur position sur des sujets qui s’y prêtent.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

J’aimerais que nous réussissions à rétablir un climat de confiance.

Précisément !

Mme Catherine Tasca. En ce qui concerne ce décret en Conseil d'État, qui peut imaginer qu'un gouvernement ne fera pas précéder la mise en forme et la rédaction de son décret d'une consultation des intéressés, au premier rang desquels figurent tous les représentants des Français de l'étranger ? C'est une bien étrange vision du travail gouvernemental…

M. le rapporteur l’a rappelé, le projet de loi donne aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger la faculté d'attraire tous les sujets qui les préoccupent pour formuler des suggestions et des propositions. Sur les questions relevant du domaine réglementaire, il est à mes yeux évident que le Gouvernement procédera à des consultations. On n'a jamais vu – en tout cas, je l'espère ! – un décret sortir du néant, …

Mais si !

… particulièrement lorsqu’il s’agit d'une réforme aussi importante pour nous.

Chers collègues de l'opposition, je ne sais pas comment nous pourrions vous rassurer. En tout cas, ne voyez aucune intention maligne derrière tout cela ! Il s’agit simplement de faire respecter les domaines respectifs de la loi et du règlement.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Madame Tasca, si nous sommes prudents, et même méfiants, c'est parce que, quelle que fût la couleur des gouvernements successifs, nous n’avons jamais été consultés !

Il y a eu le changement !

Sans doute…

Ce n'est que lorsqu’on a fait figurer dans les textes réglementaires qu'il fallait recueillir l’avis de l'Assemblée des Français de l'étranger que les gouvernements nous ont saisis.

Si je comprends bien, madame la ministre, nous légiférons pour que cela dure. Il ne s’agit pas uniquement d’adopter des mesures qui doivent entrer immédiatement en vigueur. J'imagine qu’à l’occasion de ce décret en Conseil d'État le Gouvernement reverra sa position quant au montant des indemnités et des dédommagements. Il est donc nécessaire de prévoir que l'Assemblée des Français de l'étranger soit saisie pour avis à chaque fois que cette question sera abordée.

Nous sommes en train de perdre beaucoup de temps sur cette question qui, somme toute, « ne mange pas de pain ». Tout cela irait bien mieux en l’écrivant qu'en le disant !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous n'avez pas oublié le slogan : « Le changement, c'est maintenant ». La consultation que nous avons menée depuis six mois va se poursuivre, comme Mme Tasca en a émis le souhait.

L'article 22 précise que l'Assemblée des Français de l'étranger peut adopter des avis. Ils sont souhaités, seront entendus et, je l'espère, nombreux.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

L'amendement n° 83, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les remboursements

par les mots :

des remboursements

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un simple amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 83.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des affaires étrangères ;

L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions ;

La parole est à M. Christian Cointat, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Je souhaite retirer mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement, si celui-ci accepte de le rectifier pour remplacer « leurs fonctions » par « leur mandat ». En effet, les élus n'ont pas de fonctions, ils exercent un mandat, madame la ministre.

J'avais dû corriger mon amendement pour respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution, la commission des finances ayant rejeté le droit à la formation en tant que créateur d'une charge éventuelle. Comme le Gouvernement peut, lui, se permettre d’ajouter une telle charge, je préfère son amendement au mien !

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 101.

Le droit à la formation réintroduit dans le projet de loi par la commission des lois mérite de ne pas être réservé aux seuls conseillers siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cet amendement vise donc à accorder un droit à la formation à l’ensemble des conseillers consulaires.

Par ailleurs, le Gouvernement rectifie son amendement dans le sens suggéré à l’instant par M. Cointat.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 101 rectifié ?

La commission est favorable à l’amendement, dans sa rédaction actuelle, mais, pour rester cohérent avec les dispositions du texte relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il faudra, par coordination, modifier une autre disposition figurant plus loin dans le texte.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 101 rectifié.

C’est très volontiers que je voterai cet amendement, d’autant que, avec ma collègue Kalliopi Ango Ela, nous avions présenté un amendement qui allait dans le même sens, mais qui a été frappé « en plein vol » par l’article 40 de la Constitution.

Vous êtes pourtant membre de la commission des finances !

Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Très bien !

L'amendement n° 4, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement tend tout simplement à reprendre les termes de l’article 1er bis de la loi de 1982, qui sera abrogée lors des prochaines élections.

Cet article prévoyait explicitement l’existence de prérogatives pour les élus dans leur circonscription. À notre sens, l’absence d’une telle disposition à l’article 19 du présent texte constituerait une régression par rapport à l’état actuel du droit en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision permet de fonder l’existence de prérogatives des conseillers consulaires sans contraindre excessivement le pouvoir réglementaire.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement et vous invite, mes chers collègues, à le voter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Frassa, vous faites référence à l’article 1er bis de la loi de 1982.

L’objet de votre amendement nous paraît d'ores et déjà satisfait par le décret annoncé à l’article 19 et l’énumération des matières qu’il contient.

Cela étant, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Chapitre II

L’Assemblée des Français de l’étranger

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Avant l’article 20 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.

La parole est à M. Christian Cointat.

Pour défendre cet amendement, je reprendrai l’argumentation développée tout à l'heure à propos des conseils consulaires : puisqu’il y a une élection au suffrage universel direct, il faut bien évidemment qu’il y ait une réunion de l’assemblée ainsi élue.

Cette fois, après un long débat en commission des lois – débat, du reste, très intéressant –, nous sommes arrivés à un consensus sur une période relativement longue, pour donner la souplesse nécessaire, mais tout de même raisonnable, afin de ne pas donner l’impression que l’assemblée a été élue pour rien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été rectifié, à la demande de la commission, de manière à prévoir un délai suffisant pour organiser la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, à savoir dans les trois mois de l’élection et non entre le troisième et le quatrième lundi suivant l’élection.

Sur le fond, et par cohérence avec l’avis favorable que la commission a émis sur l’amendement portant sur la première réunion des conseils consulaires, il n’est pas sans intérêt de prévoir cette réunion constitutive de l’instance élue au suffrage universel direct qu’est l’Assemblée des Français de l’étranger, réunion au cours de laquelle elle doit élire son président ainsi que son bureau et adopter son règlement intérieur.

Toutefois, l’avis favorable de la commission est subordonné à l’adoption, à l’article 37, d’une mesure transitoire relative à la première réunion. En effet, un délai de trois mois à partir de mai ou de juin, comme le prévoient les dispositions transitoires de l’article 37, obligerait à réunir l’AFE en septembre, ce qui pourrait poser problème, puisque la réunion interviendrait alors avant le débat budgétaire.

Sous réserve de cette modification, la commission est favorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, d’autant plus qu’à titre personnel son adoption ne me posera pas de problème puisque, à l’instar de mes collègues parlementaires représentant les Français établis hors de France, je ne pourrai pas participer à la réunion constitutive de l’AFE !

La parole est à M. le président de la commission.

Sans vouloir allonger ces intéressants débats, je tiens à dire à M. Cointat que son amendement me paraît souligner l’excellence du travail de la commission.

En effet, la commission a travaillé sur la base de son amendement initial, lequel visait à ce que la première réunion de l’AFE se tienne « au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin ».

Cet amendement était fondé sur un présupposé excellent, à savoir qu’il fallait bien prévoir qu’une assemblée élue au suffrage universel se réunisse dans un délai qui ne soit pas anormalement long. Après un débat fécond, et compte tenu de la difficulté de réunir une assemblée composée de personnes venant du monde entier, il nous est apparu raisonnable que l’Assemblée se réunisse dans les trois mois suivant son élection. Nous avons également tenu compte de la période estivale.

Par le dialogue, nous avons donc pu trouver une très bonne synthèse. J’ai vu que Mme la ministre y avait elle-même été sensible, et je l’en remercie.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20 A.

Je constate en outre que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 57, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à M. Robert del Picchia.

Le président de la commission des lois parlait à l’instant de dialogue fécond.

Mes chers collègues, avec cet amendement, je vous donne l’occasion d’engager un nouveau dialogue, si du moins cela vous semble nécessaire, car nous retrouvons ici un amendement dont nous avons déjà débattu s’agissant des conseillers consulaires : il s’agit de prévoir que le décret en Conseil d’État cette fois relatif au règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger est pris après avis de cette dernière.

Quel est l’avis de la commission ?

Il sera difficile à la future AFE de rendre un avis sur le projet de décret qui fixera le cadre dans lequel elle pourra définir son premier règlement intérieur. On buterait là sur un problème de chronologie !

Comme il faut bien commencer par quelque chose, la commission a considéré qu’il fallait retenir l’ordre suivant : d'abord le décret en Conseil d’État, puis l’établissement par l’AFE de son règlement intérieur. Dans un troisième temps, l’AFE pourra éventuellement se saisir du décret.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

C’est le bon sens !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement n’a pas changé : il demeure défavorable.

Monsieur del Picchia, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je rappelle à M. le rapporteur qu’il s’agit d’une disposition qui serait prise non pas pour l’assemblée concernée par la prochaine élection, mais pour l’avenir !

Comme mes collègues l’ont très bien dit tout à l'heure, il s'agit d’une décision permanente.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

L'amendement n° 84, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement ne vise qu’à préciser que le tribunal administratif auquel pourrait être déféré le règlement intérieur est celui de Paris.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Je comprends très bien l’amendement de M. Leconte et je le voterai. Je m’y suis d'ailleurs déjà déclaré favorable en commission

Cela étant, j’aurai besoin d’une explication parce que j’ai découvert dans le texte quelque chose qui m’avait échappé – nous avons pourtant passé un peu de temps sur le sujet…

J’ai ainsi constaté que, aux termes du premier alinéa de l’article 20 B, « lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur ».

A-t-elle besoin de changer son règlement intérieur tous les six ans ? Rien ne l’y oblige ; elle peut le changer au cours du mandat !

J’avoue que je m’interroge quelque peu sur la pertinence de cet alinéa.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous sommes dans l’analogie avec le code général des collectivités territoriales : après une réélection, toutes les communes doivent adopter leur règlement intérieur !

Du reste, elles peuvent tout à fait adopter sans changement le règlement précédent.

Merci de cet éclairage, monsieur le président de la commission !

Elles ne sont donc pas obligées de voter un nouveau règlement.

Cela étant, il est sage qu’une assemblée nouvellement élue se penche sur la question de son règlement intérieur…

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 20 B, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle siège au moins deux fois par an.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Avec cet amendement, nous revenons sur un débat qui dure maintenant depuis un certain temps : il vise à ce que l’AFE siège au moins deux fois par an.

Nous avions obtenu qu’il y ait deux sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger ; nous avions modifié les textes en conséquence.

Nous souhaitons qu’il en aille de même pour la nouvelle assemblée et, surtout, que cela figure dans la loi, puisqu’elle sera désormais dotée de nouvelles prérogatives et se réunira à l’initiative du ministre des affaires étrangères et de son président, lequel sera élu par ses membres.

Il me semble qu’il conviendrait de prévoir également le rythme de ses réunions dans le corps de cet article, d’autant que les articles suivants impliquent la tenue de deux réunions : l’article 20 prévoit une réunion sur le rapport du Gouvernement relatif aux politiques publiques conduites à l’égard des Français de l’étranger sur plusieurs thèmes, tandis que l’article 21 prévoit une information du Gouvernement sur les dispositions de la loi de finances concernant les Français de l’étranger. Les deux sessions implicitement prévues par ces articles me semblent distinctes.

Pour ma part, je suis d’avis que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant et que l’article 20 C pourrait être heureusement complété par un alinéa aux termes duquel l’AFE siège au moins deux fois par an.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a longuement débattu de ce point.

Compte tenu de l’importance de la question au regard du sens que l’on souhaite donner à l’Assemblée des Français de l’étranger, et bien qu’ayant commencé par observer qu’une telle disposition relevait du domaine réglementaire, la commission s’est déclarée favorable à l’amendement, sous réserve toutefois que la rédaction soit rectifiée, de manière que cette assemblée « se réunisse » – plutôt qu’elle ne « siège » au moins deux fois par an.

C’est mieux !

Exact ! Je rectifie en ce sens mon amendement, monsieur le président.

Je suis donc saisi de l’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement relève du domaine réglementaire.

Toutefois, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 20 C, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.

La parole est à M. Christian Cointat.

Ceux qui siègent dans cet hémicycle sans être membre de l’Assemblée des Français de l'étranger se rendent bien compte que la situation des Français établis hors de France est un peu différente de celle que l’on rencontre dans les départements métropolitains ou même d’outre-mer.

Compte tenu de l’immensité de notre circonscription - le monde entier, rien de moins ! -, il importe que les élus de toute nature puissent se rencontrer pour échanger leurs idées et leurs points de vue, leurs connaissances et leurs souhaits.

C’est pourquoi l’Assemblée des Français de l'étranger est d’une composition un peu particulière : elle comprend des élus au suffrage universel, un président, qui est actuellement le ministre des affaires étrangères, des membres de droit que sont les parlementaires et des personnalités qualifiées.

On s’est rendu compte que la notion d’instance représentative était difficilement compatible avec cet ensemble et qu’il fallait instaurer un président élu – le projet de loi le prévoit, et l’on s’en félicite – et des conseillers ayant seuls voix délibérative, tout en supprimant les personnalités qualifiées qui, déjà, n’ont plus voix délibérative.

Un problème demeure pour les parlementaires. Le projet de loi ne prévoit pas de maintenir leur présence au sein de l’AFE et le texte de la commission ne le prévoit pas non plus. Or il semble extrêmement important, dans l’intérêt de tous, que la pratique des contacts avec les parlementaires continue, et ce de manière institutionnelle.

D’où cet amendement, qui tend à permettre aux parlementaires de rester membres de droit de cette assemblée, mais avec voix consultative, …

C’est la confusion !

… pour bien montrer que seuls les élus au suffrage universel direct peuvent délibérer – pour autant évidemment qu’on leur demande leur avis et qu’ils puissent s’exprimer…

Le sous-amendement n° 34, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Amendement n° 7 rectifié, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, s’ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Je retire le sous-amendement monsieur le président.

Le sous-amendement n° 34 est retiré.

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Je propose une rédaction alternative par rapport à celle de l’amendement n° 7 rectifié de M. Christian Cointat, dont je suis également cosignataire, puisque nos deux amendements tendent à préciser dans la loi que les parlementaires représentant les Français de l’étranger sont associés aux travaux de l’AFE.

Ce lien étroit est en effet essentiel, tant pour les parlementaires, qui nourrissent leur réflexion de l’expérience des conseillers à l’Assemblée des Français de l'étranger, que pour cette assemblée elle-même, qui dispose, par la voix de ces députés et de ces sénateurs, d’un relais privilégié auprès du Parlement.

Une simple invitation, prévue par le règlement intérieur ou décidée de façon ad hoc, n’aura pas la même valeur et risque de créer des différences de traitement entre parlementaires, ce qui me paraîtrait inacceptable.

Conformément à la volonté déclarée de l’Assemblée des Français de l'étranger elle-même, nos deux amendements précisent que la participation à ses travaux des parlementaires représentant les Français établis hors de France ne s’accompagne pas d’un droit de vote. M. Christian Cointat utilise l’expression « avec voix consultative » ; j’avais, pour ma part, retenu la formulation « sans voix délibérative », …

C’est la même chose !

… qui me semblait plus claire et avait été retenue par l’AFE dans un avis voté à l’unanimité en septembre 2012.

Quel est l’avis de la commission ?

Les élus de l’Assemblée des Français de l'étranger ont vocation à exercer leur mandat au sein de cette assemblée. La participation de membres invités relève du règlement intérieur.

J’ai siégé très longtemps à l’Assemblée des Français de l'étranger et j’espère que je pourrai continuer à participer aux travaux de la nouvelle AFE. Mais il me semble qu’elle doit être libre d’inviter les parlementaires. Même une toute modeste invitation devrait suffire pour que nous puissions participer aux travaux de cette assemblée…

En revanche, au niveau législatif, il me semble important de définir cette assemblée comme étant uniquement constituée d’élus.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur vient d’exprimer ce qui est aussi la position du Gouvernement. Il reviendra en effet à la nouvelle AFE de définir ce type de modalités dans le cadre de son règlement intérieur.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

Je tiens à intervenir, car ces amendements débouchent sur une véritable confusion des pouvoirs.

On instaure une assemblée des Français de l'étranger élue au suffrage universel. Comme toutes les assemblées élues dans notre République, elle fonctionne dans le cadre de ses prérogatives avec ses membres, qui sont élus.

Ce point est important car, si l’on raisonne par analogie, on pourrait imaginer, dans un conseil départemental, d’inviter les parlementaires du département pour s’y exprimer avec voix consultative ou, de même, dans un conseil régional, d’inviter les députés et les sénateurs de la région pour s’y exprimer à titre consultatif…

Chaque assemblée doit s’exprimer de façon autonome. C’est ainsi que députés et sénateurs sont élus pour s’exprimer à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Sans quoi l’on assisterait à une véritable confusion des genres. Imaginez une telle assemblée dont certains membres sont élus au suffrage universel et d’autres non : pour chaque vote, on demande quels membres s’expriment avec voix délibérative et quels membres s’expriment avec voix consultative, ces derniers pouvant évidemment influencer le vote définitif par leur propos et leur vote indicatif…

Je suis tout à fait opposé à ce mode de fonctionnement, qui m’apparaît contraire à nos principes, et il me semble très important de souligner que, si cette assemblée souhaite auditionner les sénateurs et les députés, elle a tout le loisir de le faire ; mais, quand elle vote, ce sont ses membres qui votent.

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

Je pense que vous devinez la tonalité de mon propos puisque, toute à l’heure, j’ai dit avec une certaine force à quel point j’étais choqué que députés et sénateurs ne puissent, même sans voix délibérative, être membres de l’Assemblée des Français de l'étranger.

Je l’ai fait spontanément et avec cœur car, étant le plus ancien des sénateurs des Français de l’étranger et siégeant à l’Assemblée des Français de l'étranger depuis 1975, je n’ai jamais connu une AFE – et elle a vu beaucoup d’évolutions, y compris celle de 1982, dont nous avons parlé toute à l’heure – où ne siègent pas les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Je viens d’entendre vos propos, monsieur le président de la commission des lois, et je les respecte. Mais vous avez comparé ce qui n’est au demeurant qu’une simple assemblée consultative, sans pouvoir délibératif, à des assemblées délibératives métropolitaines. Permettez-moi, monsieur Sueur, de souligner cette différence avec les assemblées dont vous parlez, qui votent souvent leur budget et prennent leurs décisions, ce qui n’est pas le cas de l’AFE : nous y sommes simplement consultés et nos avis n’engagent pas le Gouvernement, qui nous suit ou non.

Il ne me semble donc pas du tout choquant que députés et sénateurs siègent à cette assemblée, deux fois par an, puisque c’est ce qui a été décidé toute à l’heure. Chaque réunion est un moment de rencontre avec des personnes qui arrivent du monde entier. Même si les parlementaires voyagent, ce n’est pas la même chose que de les rencontrer deux fois par an, habituellement une semaine entière, pour dialoguer avec eux.

Je vais vous donner un exemple. Je préside la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger et je siège à la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

Pendant les quelques journées où se réunit l’AFE et à l’occasion de ses délibérations, on m’interroge sur le fonctionnement et les perspectives de la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger. Bien entendu, si je ne participe plus aux travaux de l’AFE, je ne pourrai plus le faire. Or j’ai entendu quelques-uns de ses membres dire qu’ils n’avaient pas assez d’informations sur un certain nombre d’organismes comme celui que je viens de citer et qu’ils avaient besoin de compléments.

À mon sens, comme je l’ai dit toute à l’heure, il serait tout à fait invraisemblable que les parlementaires ne puissent pas participer ès qualités aux travaux de l’Assemblée des Français de l'étranger, bien entendu sans voix délibérative, afin de conserver ce contact avec ceux qui les ont élus, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Je pense que tous les membres de l’AFE partageront mon point de vue.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

J’entends parfaitement les arguments du président Sueur sur les instances délibératives, mais, comme l’a très bien rappelé M. Jean-Pierre Cantegrit, l’Assemblée des Français de l'étranger n’est pas une assemblée qui délibère, c’est une assemblée qui est consultée.

C’est elle qui est, seule, consultée !

M. Christophe-André Frassa. Le seul lieu d’échange possible entre la centaine d’élus de la future AFE et les vingt-trois parlementaires, députés et sénateurs, qui représentent les Français établis hors de France, c’est l’Assemblée des Français de l'étranger elle-même.

Qui donc va porter dans une instance délibérative, et délibérante, la voix de ces élus des Français de l’étranger, si ce ne sont pas les parlementaires associés aux débats ?

Franchement, on ne demande pas la lune ! Il ne s’agit pas d’un conseil municipal où un député serait appelé à siéger, c’est une simple assemblée consultative – on nous le répète suffisamment ! C’est ma dix-neuvième année de mandat au sein de cette assemblée et je n’ai pas assisté à une seule réunion sans qu’on me rappelle que mon pouvoir n’était que consultatif, et non délibératif.

Associer les députés et les sénateurs permet au contraire, à mon sens, de donner aux membres de l’AFE un meilleur porte-voix et de garantir de meilleurs échanges. Le risque que nous prenons en interdisant aux parlementaires d’être membres de cette assemblée, c’est qu’à l’exception des sénateurs, qui ont un intérêt direct à participer aux travaux et qui viendront si on les invite, on ne verra pas beaucoup de députés aux réunions de l’Assemblée des Français de l'étranger, faute d’un lien que je qualifierai d’obligatoire. Je suis certain que si la loi ne le prévoit pas, ils n’iront jamais !

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Je rejoins ce qui a été dit par mes collègues Jean-Pierre Cantegrit et Christophe-André Frassa.

Monsieur le président de la commission des lois, je comprends votre position, car votre raisonnement est bien sûr inspiré par ce que vous vivez au quotidien en France, aux termes des textes qui régissent les organisations et institutions locales : conseils régionaux, conseils généraux et autres. Mais nous avons vraiment une spécificité. L’Assemblée des Français de l'étranger, comme il a été dit, ne se réunira que deux fois par an, au maximum.

Au moins !

C’est peut-être « au moins » dans le texte, mais nous ne nous faisons guère d’illusions, sur ces travées...

Quoi qu’il en soit, les membres de l’AFE ont besoin de travailler vite. Comment voulez-vous qu’en une semaine ils traitent les dossiers qui leur échoient sans cette interaction, sans contact avec des parlementaires qui ont l’expérience requise parce qu’ils vont aux quatre coins du monde et sont très au courant de toutes les réalités et spécificités de la présence française à l’étranger, où les problèmes sont totalement différents de ceux qui peuvent être rencontrés en France ?

Autant je suis moi-même opposée – nous y reviendrons – à l’idée que les parlementaires puissent se présenter comme conseillers consulaires, autant il me paraît indispensable que ces parlementaires puissent siéger dans cette assemblée, encore une fois, sans voix délibérative.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

J’ai passé un moment délicieux en vous écoutant, car j’avais l’impression que nous avions enfin obtenu ce que nous voulions, à savoir des instances représentatives comme les autres, des assemblées qui puissent faire en sorte que les Français de l’étranger soient des Français comme les autres, des Français normaux, des Français traités par la Constitution comme les autres, dans une France organisée de manière décentralisée et non pas totalement soumise à la décision de l’exécutif voire, la plupart du temps, des fonctionnaires, si éminents soient-ils !

Voilà ce que j’ai cru un instant ! Car vous avez raison…

Eh bien voilà !

… en théorie, mais pas en pratique, et c’est là le drame !

Je vais vous faire un aveu : pour ma part, je ne demande pas mieux que les parlementaires ne siègent pas à l’Assemblée des Français de l’étranger, car cela représente une lourde tâche ! S’ils sont capables de se débrouiller seuls, tant mieux ! Mais, pour cela, ils doivent détenir quelques responsabilités, quelques pouvoirs. Les conseillers de l’AFE vont déjà perdre leur président de droit et devront élire le leur ; c’est un pas en avant considérable.

Très important !

Et vous voudriez leur retirer d’un seul coup l’aide des parlementaires ? Mais pourquoi pas, après tout ? De toute manière, ce sont eux qui décident.

Ils s’en remettront !

Je vous le dis, vous faites une erreur : ce n’est pas encore mûr. Nous devons travailler tous ensemble. Comme nous nous en doutions, la greffe des députés a un peu de mal à prendre. C’est normal, cela va venir, mais il faut créer les conditions de l’émulation, de la compréhension, du partage, des échanges nécessaires, et nous n’y sommes pas encore parvenus !

Vous avez tout à fait raison, monsieur Sueur, et si je suis tout à fait prêt à ne plus siéger à l’AFE, ses membres ne sont peut-être pas encore prêts, eux, à nous voir partir.

Tout le monde n’est pas aussi progressiste que M. Cointat !

Il serait tout de même préférable que l’on nous oblige encore un peu à nous occuper de cette assemblée !

La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

Je n’ai pas d’argument à ajouter à ceux que mes collègues viennent de développer, avec beaucoup de conviction et de talent. Je veux simplement témoigner à mon tour ma conviction, cher président, cher Jean-Pierre Sueur : il est indispensable que les parlementaires participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce serait véritablement une faute de ne pas le décider !

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Beaucoup d’entre vous ont indiqué partager la position du président Sueur, mais pas sa conclusion. Dans vos raisonnements, vous avez laissé de côté, me semble-t-il, l’un des objectifs de cette réforme, qui est de répondre à la demande exprimée maintes et maintes fois par l’Assemblée des Français de l’étranger de n’être composée que de ses propres élus, …

Absolument !

… donc sans parlementaires extérieurs ni membres désignés. C’est, je crois, le cœur du sujet.

Cela étant, j’en conviens, la présence des députés et des sénateurs peut être utile. Nous pouvons sans doute trouver une voie moyenne afin que les parlementaires puissent être présents sans pour autant être membres de l’AFE. Nous pourrions, par exemple, prévoir la possibilité pour l’AFE ou son bureau d’inviter les parlementaires à participer à ses travaux. Après tout, puisque l’AFE devient une assemblée pleinement souveraine, laissons-la décider si elle souhaite nous voir ou pas !

Je pense que nous pouvons travailler dans cette direction.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour explication de vote.

Je suis totalement d’accord avec mes collègues. Nous travaillons toute l’année avec les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et vous voudriez, madame la ministre, les priver de notre présence à leurs côtés ? Ce n’est pas possible !

La parole est à M. le rapporteur.

La discussion générale a fait ressortir de grandes ambitions pour l’Assemblée des Français de l’étranger. Désormais souveraine, exclusivement constituée de quatre-vingt-deux conseillers élus au suffrage universel, elle élira pour la première fois son président. C’est une avancée.

Compte tenu des ambitions affichées, et dans le respect de l’autonomie de cette assemblée, il serait inopportun de continuer à raisonner selon les schémas anciens.

Oui, on peut nourrir de grandes ambitions pour l’Assemblée des Français de l’étranger, mais, pour cela, il faudrait raisonner par l’exemple, c'est-à-dire accepter les évolutions. Les parlementaires, même s’ils sont élus par les Français de l’étranger, représentent l’ensemble de la nation, et nous ne saurions inscrire dans la loi qu’ils occupent une place exclusive au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je serais tout à fait heureux que les parlementaires représentant les Français établis hors de France soient invités, parce que nous avons effectivement matière à échanger sur maints sujets avec l’Assemblée des Français de l’étranger, mais, en tant que représentants de la nation tout entière et dans le respect total de la souveraineté de cette nouvelle assemblée.

Je ne vois pas comment nous pouvons accepter cet amendement et favoriser la consolidation d’une assemblée souveraine, qui trace sa voie de représentante de proximité des Français de l’étranger.

Pour toutes ces raisons, je le répète, l’avis de la commission est défavorable.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Je serais tenté de revenir à l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger dans cette affaire. À cet égard, je rejoins en partie la position de notre collègue Yung. N’oublions pas que c’est l’Assemblée des Français de l’étranger qui est à l’initiative de ces amendements, et non le Sénat, mes collègues ne pourront pas me démentir.

Les avis sont partagés en la matière.

Demandons donc à l’Assemblée des Français de l’étranger si elle le souhaite ou pas !

Ce sera l’objet du règlement intérieur.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement tend à faire en sorte que l’Assemblée des Français de l’étranger, conformément à son règlement intérieur, puisse faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives des Français établis hors de France au niveau national.

Le texte prévoit déjà que les associations représentatives des Français de l’étranger reconnues au niveau national peuvent participer au processus électoral, aux côtés des partis et des groupements politiques. Nous formulons cette proposition par parallélisme des formes, parce que nous savons tous ce que doit la représentation politique des Français de l’étranger aux deux grandes associations que sont l’Union des Français de l’étranger et l’Association démocratique des Français à l’étranger, ainsi que l’expertise qu’elles apportent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Cet amendement prévoit donc que ces associations, pour tenir compte du rôle qu’elles ont joué depuis l’origine dans la création des instances représentatives des Français de l’étranger, pourront prendre part au comité d’experts que prévoira le règlement intérieur. Nous souhaitons que cette précision figure dans la loi, afin de nous assurer qu’elle ne sera pas oubliée en route…

Le sous-amendement n° 35, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

un comité d'experts constitué

par les mots :

des experts choisis

La parole est à M. Robert del Picchia.

Je soutiens l’amendement n° 8 rectifié bis, qui ressemble beaucoup à celui que j’avais proposé moi-même en commission. La notion de « comité d’experts » me gêne cependant, dans la mesure où elle fait référence à une unité formée, fixe.

Il me paraît préférable de pouvoir faire appel à des experts, tout simplement, sans préciser lesquels. Ceux-ci peuvent très bien changer selon les domaines, qu’il s’agisse de l’enseignement, de l’économie etc. Les chambres de commerce, par exemple, et bien d’autres associations, assurent également des missions d’intérêt général.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Malgré tout le respect que nous devons à l’Union des Français de l’étranger, à l’Association démocratique des Français à l’étranger ou Français du Monde, ou encore à la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France, la FACS, je ne vois pas pourquoi la loi encadrerait la liberté de la nouvelle assemblée de décider dans son règlement intérieur qui elle considère devoir inviter pour éclairer ses travaux ou y participer.

Par conséquent, compte tenu des arguments précédemment invoqués, notamment par les intervenants opposés à l’amendement précédent, la commission est défavorable au sous-amendement n° 35 comme à l'amendement n° 8 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ainsi que les auteurs de l’amendement le précisent, il s’agit d’une disposition réglementaire.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié bis.

M. Christian Cointat. Je comprends la position du rapporteur. Cette disposition relève effectivement du domaine réglementaire plutôt que du domaine législatif, reconnaissons-le, mais il faut savoir parfois faire un geste et je regrette qu’il ne soit pas fait ici. Après tout, nous, nous serons populaires auprès de l’ADFE !

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Par analogie avec l’amendement précédent, ce sera en effet à l’Assemblée des Français de l’étranger de décider à quels experts elle souhaite s’adresser.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 mars 2013, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (Procédure accélérée) (n° 376, 2012 2013) ;

Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois (n° 424, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 426 rectifié, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.