Amendement N° 4 (Adopté)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 14 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.

Photo de Christian Cointat Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean-Pierre Cantegrit Photo de Robert del Picchia Photo de Louis Duvernois Photo de André Ferrand Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christiane Kammermann 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

Exposé Sommaire :

Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1erbis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une régression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion