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Amendement N° 40 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa.
Alinéa 2, tableau, soixante-quatrième à soixante-treizième lignes
Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :
| EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A |
| - UKRAINE |
| - POLOGNE |
| - RUSSIE BIELORUSSIE |
| EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE B |
| - CROATIE |
| - SERBIE |
| - BULGARIE BOSNIE MACEDOINE ALBANIE KOSOVO MONTENEGRO |
| - HONGRIE |
| - RÉPUBLIQUE. TCHEQUE |
| - ROUMANIE MOLDAVIE |
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le scrutin majoritaire à un tour ne serait pas adopté pour des circonscriptions à deux sièges.
En effet, la proportionnelle, même à la plus forte moyenne pour deux sièges est un dévoiement de la démocratie. Elle n’est donc pas acceptable. Cet amendement de modification du tableau n° 1 qu’il convient de lire avec la modification proposée au tableau n° 2 respecte totalement le découpage proposé par le Gouvernement dans le projet de loi à une seule exception qui est la circonscription d’Europe centrale et orientale qu’il est nécessaire de couper en deux pour éviter une circonscription à deux sièges si on augmente de 81 à 102 le nombre de conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger, un consensus semblant s’être dessiné sur ce dernier chiffre.
Ainsi, le nombre de circonscriptions passerait de 16 à 17 puisqu’il est proposé de diviser la circonscription Europe centrale et orientale.
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