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Amendement N° 45 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Sous-amendements associés : 82 (Adopté)
Déposé le 18 mars 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
Exposé Sommaire :
En tant qu’ils peuvent constituer un véhicule de la politique menée dans les matières énumérées à l’article 20, les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l’objet d’un rapport du ministre à l’Assemblée des Français des Français de l’étranger. Il convient néanmoins d’exclure, au titre du secret de la défense nationale, les engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises à l’étranger. Les prérogatives attachées à la conduite des relations extérieure de la France doivent également être préservées.
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