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Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 45 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Amendement n°45, alinéa 3
Remplacer la référence :
et 3°
par les références :
, 3° et 6°
et après le mot :
article
insérer les mots :
ou sur le droit de la famille
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
Comme le prévoit le texte de la commission mais pas l'amendement n° 45 du Gouvernement, les engagements internationaux intervenant dans le domaine fiscal doivent faire l'objet d'une information de l'AFE.
De plus, les engagements intervenant dans le domaine du droit de la famille doivent aussi faire l'objet d'une telle information, car ils peuvent avoir un impact direct important sur les Français résidant à l'étranger.
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