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Amendement N° 46 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Sous-amendements associés : 81
Déposé le 18 mars 2013 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 bis
Remplacer les mots :
en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux
par les mots :
au mois de juin
Exposé Sommaire :
En prévoyant que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux», la Commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible car c’est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires (LEC).
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