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Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 46 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 bis
Amendement n° 46, alinéa 4
Remplacer les mots :
de juin
par les mots :
d'avril
Exposé Sommaire :
Les listes électorales définitives étant disponibles au 10 mars, il est donc possible de procéder aux élections en avril. Comme la session d’automne de l’assemblée, pour des raisons liées à l’examen du budget, ne peut avoir lieu qu’en octobre, il est essentiel de prévoir sa réunion constitutive au printemps. Des élections en juin seraient donc beaucoup trop tardives.
Il est par ailleurs anormal de prévoir, d’un point de vue démocratique, de prévoir qu’une réunion constitutive n’ait lieu que quatre mois après les élections, d’autant plus que cette réunion constitutive doit permettre tout particulièrement l’élection du président et du bureau de l’assemblée.
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