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Amendement N° 53 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 24 )
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Lepage, M. Yung, Mme Tasca.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quater
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de limiter dans le temps le cumul des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
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