Amendement N° 62 rectifié (Irrecevable)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france


( amendement identique : 38 )

Déposé le 18 mars 2013 par : Mmes Tasca, Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Catherine Tasca Photo de Claudine Lepage Photo de Richard Yung 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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