Amendement N° 72 rectifié (Rejeté)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Garriaud-Maylam.

Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative.

Exposé Sommaire :

Cet amendement introduit dans la loi une disposition réclamée par l’AFE, dans son avis voté à l’unanimité en septembre de 2012 : la « participation des membres de droit de l’AFE à ses travaux sans voix délibérative ».

La nouvelle AFE étant appelée à comprendre beaucoup moins d’élus que l’AFE actuelle, il est d’autant plus utile que les parlementaires puissent être étroitement associée à ces travaux.

Cet amendement permettrait une meilleure articulation et une meilleure cohérence entre les parlementaires et l’AFE.

L’exclusion des parlementaires de l’AFE ne ferait sens que si elle s’accompagnait de l’octroi de compétences véritablement délibératives à l’AFE.

NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 20 C.

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