Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 85 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 ter
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.