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Amendement N° 98 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 decies
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'une inscription dans un registre spécial
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que tout dépôt d'une enveloppe de vote anticipé pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE fait l'objet, outre la remise d'un récépissé à l'électeur, de l'inscription dans un registre spécial, en vue de renforcer les garanties entourant le vote anticipé.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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