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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Discuté en séance le 27 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Daudigny.
Alinéa 7
Avant les mots :
Le montant
insérer les mots :
à compter du quatrième mois suivant la décision du juge,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'assouplir les prévisions législatives actuelles de versement des allocations familiales lorsque l'enfant est placé au service d'aide sociale à l'enfance.
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