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Amendement N° 102 (Rejeté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2013 par : M. Bas.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tiers à qui est confié l’enfant peut saisir le juge afin d’être autorisé à accomplir un acte important relevant de l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige en cas d’impossibilité pour les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale d’effectuer un tel acte. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de donner la possibilité à un tiers à qui est confié l’enfant la possibilité d’accomplir un acte important de l’autorité parentale si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, comme par exemple autoriser une intervention chirurgicale.
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