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Amendement N° 105 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2013 par : M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis D
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à permettre à tous les couples établis hors de France, dont l'un au moins des futurs époux est français, de bénéficier du dispositif dérogatoire introduit par l'Assemblée nationale.
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