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Amendement N° 107 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 136 136 )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Retailleau, Savary, de Raincourt, G. Larcher, Mayet.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 143.– Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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