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Amendement N° 12 2ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Nous estimons, qu’en faisant référence à un mariage entre deux personnes de même sexe, les alinéas susvisés, entrainent un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations.
Par ailleurs nous estimons que la prohibition qu’ils fixent deviennent superflues, dès lors, qu’en présence du consentement des parties, celle-ci s’effacera au regard du principe d’égalité protégé par la constitution ; le mariage trouvant désormais son fondement, sur la reconnaissance sociale de l’amour des individus.
Pour toutes ces raisons nous souhaitons la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 1 du présent projet montrant l’incohérence d’un tel dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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