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Amendement N° 128 rectifié (Retiré)
Déposé le 28 mars 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quinquies
Après l’article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 377-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. »
Exposé Sommaire :
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander la délégation totale ou partielle de leur autorité parentale à un tiers. Cette délégation ne créé pas de filiation mais permet de donner des droits au tiers.
Le présent amendement a pour objet d’élargir la délégation partage de l’autorité parentale au conjoint ou ancien conjoint du parent et ce afin d’offrir des droits au parent non biologique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quater vers un article additionnel après l'article 1er quinquies).
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