Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 2ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression du II de l’article 1erdu présent projet, car ce dispositif consacré au conflit des lois, déroge au droit international en complexifiant le rapport du droit français avec celui des autres pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.