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Amendement N° 130 (Retiré)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mars 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, du père ou de la mère de l’adopté.
« Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, lesquels l’exercent en commun. »
Exposé Sommaire :
En droit civil, seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint. Le présent amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du concubin depuis cinq ans au moins ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.
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