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Amendement N° 137 (Tombe)
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Après les mots :
l’homosexualité
insérer les mots :
ou où il est porté notoirement atteinte aux droits fondamentaux des personnes en raison de leur orientation sexuelle
Exposé Sommaire :
Dans certains Etats, l’homosexualité n’est pas incriminée en tant que telle, mais certains groupes, associations ou partis politiques exercent de graves violences envers les personnes LGBT.
Le présent amendement a alors pour objet d’élargir l’interdiction de sanction des salariés qui refuseraient une mutation dans un Etat où il est porté notoirement atteinte aux droits des personnes LGBT.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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