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Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement précédent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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