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Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 190 )
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido, Cambon, Mmes Sittler, Bruguière, MM. de Legge, Cléach.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er bis C
Après l’article 1erbis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier d’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Il doit cependant en informer sans délai les intéressés et leur communiquer le nom des officiers d’état civil de la commune susceptibles de célébrer ledit mariage. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement traduit dans le code général des collectivités territoriales l’engagement pris par le Président de la République devant les élus à l’occasion du congrès de l’association des maires de France : les maires et leurs adjoints ne seront pas tenus de célébrer des mariages si leur conscience s’y oppose.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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