Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 2ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article renvoie aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l’étude d’impact.
Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur les actes d’état civil ; mais on nous renvoie immédiatement après à l’instruction générale relative à l’état civil dont le travail de refonte est actuellement en cours.
Il nous est par ailleurs indiqué qu’un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin de l’adapter à la situation des couples de personnes de même sexe. Pourquoi tout cela ? Un mariage unique, mais malgré tout, parce que les réalités s’imposent, deux livrets de familles distincts. N’est-ce pas discriminant ?
L’assemblée nationale a voté un article sans en connaître les conséquences ; mais quelles seront les conséquences réglementaires si la loi est ainsi votée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.