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Amendement N° 168 2ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 109 151 191 196 )
Déposé le 4 avril 2013 par : Mmes Procaccia, Giudicelli, M. Dulait, Mme Deroche.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er bis C
Après l’article 1erbis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 165 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si dans une commune aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République autorise la célébration dans toute autre commune où un officier de l’état civil accepte de remplir cette fonction. » ;
2° L’article 74 est complété par les mots : «, ou dans toute autre commune en application du second alinéa de l’article 165 ».
Exposé Sommaire :
Lors du congrès de l’association des maires de France, le Président de la République a annoncé aux élus que les maires et leurs adjoints ne seraient pas obligés de célébrer des mariages si leur conscience s’y oppose.
Cet amendement envisage le cas où aucun officier de l’état civil d’une commune n’accepte la célébration du mariage et propose une solution pour les couples concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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