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Amendement N° 17 2ème rectif. (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis A
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
et la surveillance
Exposé Sommaire :
A partir du moment où le procureur de la République contrôle l’exercice des officiers de l’Etat civil pour l’établissement des actes, la notion de « surveillance » n’apporte aucune précision juridique nécessaire à l’application de cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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