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Amendement N° 20 3ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er bis C
Après l'article 1erbis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux, à leur demande, la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints. »
Exposé Sommaire :
La loi actuelle n’envisage le cas de la délégation octroyée par le maire à un conseiller municipal, pour la célébration d’un mariage, qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints.
En effet, il est fait application, pour cette délégation par nature très limitée et temporaire, des mêmes règles que celles applicables pour les délégations de fonction susceptibles d’être octroyées pour toute la durée du mandat municipal (article L 2122-18 du CGCT).
Dans les faits, le maire octroie souvent à un conseiller municipal cette délégation pour marier des gens de sa famille ou des proches, sans que ni lui ni les adjoints ne soient réellement absents ou empêchés.
Dans les villes importantes, cette disposition légale est constamment détournée puisqu’il existe des « tours de garde » ou des « astreintes », chaque samedi par exemple, et que le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux marient indifféremment sans que la notion d’absence ou d’empêchement des officiers d’état civil ne soit respectée.
Il s’agirait donc de régulariser cette pratique et de prévoir explicitement que le maire peut déléguer la célébration d’un mariage à un conseiller municipal.
Attention, il ne s’agit en aucun cas de conférer la qualité d’officier d’état civil à tous les conseillers municipaux, la délégation devant rester temporaire et limitée.
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