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Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Dufaut, Retailleau.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er bis C
Après l’article 1erbisC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s’y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l’article L. 2122-18, la célébration de ce mariage à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction. »
Exposé Sommaire :
Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012 la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe.
Cet amendement vise donc à introduire expressément dans la loi la possibilité pour le maire de déléguer la célébration d’un mariage entre personnes de même sexe en vertu d’une clause de conscience, à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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