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Amendement N° 234 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc, Retailleau, B. Fournier, Dufaut.
Rédiger ainsi cet article :
Le mariage entre personnes du même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est nul et non avenu. Il ne peut lui être accordé aucun effet ni rétroactif, ni pour l’avenir.
Exposé Sommaire :
Certains élus locaux ont cru bon, afin de s’offrir une promotion médiatique à bon compte, de marier des couples homosexuels alors que les textes rendaient cette démarche impossible et illégale.
On rappellera ici de surcroît que la Cour de Cassation a annulé les prétendus mariages ainsi prononcés.
La rédaction proposée de l’article 22 instaure une prime à l’illégalité, qui récompenserait des comportements d’élus violant les lois qu’ils sont supposés faire respecter, et créerait un précédent pour l’avenir, en donnant à penser que les provocations sont tôt ou tard couvertes de manière rétroactives.
La validation rétroactive des unions homosexuelles poserait en outre de graves problèmes quant aux droits nés entre temps, le cas des mariés de Bègles remontant à 2004 par exemple.
Il est donc proposé une nouvelle rédaction qui garantisse la sécurité juridique ainsi que la force de la loi tout en rappelant aux élus ce que signifie l’État de droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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